- Permis de Construire – PC
- Déclaration Préalable – DP
- Plan Local d’Urbanisme – PLU
- Concertation publique : Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables de la commune de Geyssans
Information
À compter du 1er janvier 2025, la procédure de dépôt dématérialisé de vos demandes d’urbanisme évolue.
Vous devrez déposer vos dossiers (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, certificats d’urbanisme) directement via le guichet unique accessible depuis le site internet de la commune : https://ads.valenceromansagglo.fr/guichet-unique
Attention: les demandes déposées par courriel ne seront plus enregistrées.
Le dépôt de dossier papier reste possible en mairie en 3 exemplaires.
Le service Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme, vous oriente sur la constitution de votre dossier. Ce service proposé par l’État est accessible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (qui renvoie sur https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche )
Permis de Construire – PC
Le permis de construire ou permis de construction est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d’urbanisme applicables.
La commission urbanisme étudie les demandes de permis de construire qu’il s’agisse d’une habitation, d’un bâtiment dont la surface d’emprise est supérieure à 20m2
Déclaration Préalable – DP
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la commission d’urbanisme de vérifier que les règles en vigueur sont bien respectées.
La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire (voir Code de l’urbanisme, art.R 421-17 et art.R 421-9 à R 421-12) :
– Travaux de modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple la création d’une fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade).
– Changements de destination d’un bâtiment existant sans modification de la structure ou de la façade. Attention, la déclaration préalable est obligatoire même si le changement de destination ne nécessite pas de travaux.
– Construction de murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
– Construction de piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et qui ne sont pas couvertes (ou avec une couverture fixe ou mobile ne dépassant pas 1,80 m de hauteur).
– Travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés (dans le périmètre de protection d’un monument historique ou dans un site classé par exemple).
– Construction d’un nouveau bâtiment ou travaux sur une construction existante créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux portant sur une construction existante, cette surface est portée à 40 m² si votre bâtiment se trouve dans la zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).